Régulariser vos comptes annuels non déposés
Entrez votre numéro SIREN ou le nom de votre société et découvrez vos exercices non déposés et le calendrier pour les régulariser.
Votre société
Votre numéro SIREN figure sur votre extrait Kbis et sur vos factures. Si vous ne l'avez pas sous la main, entrez le nom de votre société.
C'est bien la société concernée ? Vérifiez la dénomination et la date de création avant de continuer.
Le premier exercice d'une société peut être plus long qu'une année. Si votre société créée en fin d'année a clôturé son premier exercice à la clôture suivante, corrigez la date ci-dessus.
Les exercices de votre société
| Exercice clos le | Dépôt attendu avant le | Situation | Non déposé |
|---|
Les dépôts acceptés par le greffe ces dernières semaines peuvent ne pas encore apparaître au BODACC. Si un exercice vient d'être déposé, décochez-le. Pour une société créée avant 2008, la liste commence au premier dépôt visible au BODACC. La mention « À vérifier » signale une année sans dépôt entourée de deux dates de clôture différentes, ce qui arrive quand la société a changé de date de clôture.
« À déposer » correspond au dernier exercice clos, dont la date limite de dépôt n'est pas encore passée. Pour me confier son dépôt, cochez la case.
Quel courrier avez-vous reçu ?
Le courrier reçu indique l'état d'avancement de la procédure et le délai dont vous disposez pour régulariser.
L'état de vos comptes
Les comptes d'un exercice ne peuvent être déposés qu'après leur approbation. Leur état détermine les étapes restantes et le calendrier à tenir.
Remplissez le formulaire pour recevoir votre récapitulatif par email avec le calendrier à tenir. Joignez le courrier reçu si vous en avez un.
Je reviendrai vers vous sous 24 heures avec la liste des pièces à fournir.
Les délais affichés sont ceux du Code de commerce pour les SARL, EURL, SAS, SASU et SA. Une prorogation du délai d'approbation accordée par le président du Tribunal de commerce ou une situation particulière peuvent les modifier, ce que je vérifie avec vous dans le dossier.
Comptes annuels non déposés, les risques et la marche à suivre →