Comptes annuels non déposés, régularisez avant l'astreinte
Un courrier du greffe, une ordonnance du président du Tribunal de commerce ou un courrier du Parquet vient de vous rappeler que les comptes annuels de votre société n'ont pas été déposés. Cette situation se règle et plus tôt elle est prise en main, moins elle coûte. ORéa Juridique reprend le dossier là où il en est, rattrape les exercices manquants et dépose les comptes au greffe.
Ce qui se passe quand les comptes ne sont pas déposés
Toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite tombe fin août. Lorsque ce dépôt n'a pas lieu, le greffe adresse d'abord un rappel. Si rien ne bouge, le président du Tribunal de commerce peut ordonner au dirigeant de déposer les comptes sous astreinte, à savoir avec une pénalité par jour de retard. Il peut le faire de lui-même ou à la demande du Parquet. L'absence de dépôt peut aussi être sanctionnée par une amende à la charge du dirigeant. Au-delà des sanctions, des comptes non déposés donnent aux banques, aux fournisseurs et aux partenaires l'image d'une société qui ne tient pas ses obligations.
Comment ORéa Juridique régularise votre dossier
Une régularisation ne se résume pas à envoyer des bilans. Chaque exercice manquant fait l'objet d'un dépôt distinct dans l'ordre des années et chaque dépôt doit être complet. Un dossier incomplet est renvoyé par le greffe pour être complété et chaque aller-retour rallonge le délai, c'est ce que l'expérience des formalités permet d'éviter.
Premier temps, l'état des lieux. ORéa Juridique vérifie sur l'extrait Kbis et auprès du greffe quels exercices manquent, quels courriers ont été reçus et quels délais courent encore.
Deuxième temps, les pièces. Pour chaque exercice manquant, ORéa Juridique réunit les comptes annuels auprès de votre expert-comptable et organise la décision d'approbation, puis prépare le dossier de dépôt.
Troisième temps, le dépôt. ORéa Juridique dépose les comptes de chaque exercice via le Guichet unique, répond au greffe, au Tribunal de commerce ou au Parquet si un courrier l'exige, suit le dossier jusqu'à sa validation et vous transmet les récépissés de dépôt et l'extrait Kbis à jour.
Un courrier du greffe pour des comptes non déposés arrive rarement seul. Après la relance du greffe vient la mise en demeure, puis l'injonction de dépôt des comptes annuels prononcée par le président du Tribunal de commerce, assortie d'une astreinte par jour de retard. À chaque étape, la régularisation reste possible et elle met fin à la procédure.
Tarifs
Le tarif de votre régularisation se calcule dans ORégul', selon le nombre d'exercices et votre situation. TVA non applicable, article 293 B du CGI, hors frais de greffe au tarif réglementé en vigueur. Un devis précis vous est envoyé dès le premier échange, après vérification du nombre d'exercices à régulariser.
Vous avez reçu un courrier du Tribunal de commerce ou du Parquet ?
N'attendez pas la liquidation de l'astreinte. Écrivez-moi à contact@oreajuridique.fr en joignant le courrier reçu et l'extrait Kbis de la société ou appelez-moi au 06 08 45 68 49 pour en parler directement. Vous recevez une réponse sous 24 heures avec les étapes et le devis.
Cette page présente les règles générales en vigueur à la date de sa publication en octobre 2026. ORéa Juridique ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.