À partir du 10 novembre 2026, une personne qui demande à consulter le registre des bénéficiaires effectifs au nom d’un intérêt légitime saura dans quel délai elle obtiendra une réponse. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 donne en effet à l’INPI ou au greffier douze jours ouvrables pour se prononcer. Auparavant, aucun délai spécifique n’était prévu et une demande restée sans réponse pendant deux mois était considérée comme rejetée.
Ce délai est ramené à sept jours ouvrables lorsque le demandeur détient déjà un certificat d’accès en cours de validité, ce certificat étant délivré pour trois ans. Il peut toutefois s’allonger en cas de nombreuses demandes ou lorsque des pièces complémentaires sont réclamées. À son expiration, l’absence de réponse vaut rejet de la demande.
Pour rappel, depuis le 31 juillet 2024, ce registre, qui recense les personnes détenant ou contrôlant une société, n’est plus en libre accès afin de protéger leur vie privée. Seuls les autorités, les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment et les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent le consulter.
Ces nouvelles règles ne modifient pas les obligations des sociétés. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour dans les trente jours suivant chaque changement. À défaut, le dirigeant encourt une amende pouvant atteindre 200 000 € et la société jusqu’à 1 000 000 €.
ORéa Juridique effectue pour vous la déclaration de vos bénéficiaires effectifs et ses modifications via le Guichet unique.
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