Régulariser vos comptes annuels non déposés
Des comptes annuels non déposés, cela arrive plus fréquemment qu’on ne le croit. La bonne nouvelle, c’est que la situation se régularise. Mieux vaut toutefois ne pas attendre. Le non-dépôt est une infraction pénale qui expose personnellement le dirigeant à une amende et à une injonction du président du Tribunal de commerce, souvent accompagnée d’une astreinte.
ORéa Juridique vous accompagne pour régulariser vos comptes annuels non déposés et prend en charge votre dossier dès sa réception.
Commencez par faire le point. Entrez le numéro SIREN ou le nom de votre société pour voir les exercices non déposés et le calendrier à tenir.
Votre société
Votre numéro SIREN figure sur votre extrait Kbis et sur vos factures. Si vous ne l’avez pas sous la main, entrez le nom de votre société.
C’est bien la société concernée ? Vérifiez la dénomination et la date de création avant de continuer.
Le premier exercice d’une société peut être plus long qu’une année. Si votre société créée en fin d’année a clôturé son premier exercice à la clôture suivante, corrigez la date ci-dessus.
Les exercices de votre société
| Clôture | Dépôt avant le | Situation | À |
|---|
Si vous avez déposé des comptes ces dernières semaines, ils peuvent ne pas encore apparaître au BODACC. Dans ce cas, décochez l’exercice concerné.
Pour une société créée avant 2008, la liste commence au premier dépôt visible au BODACC. La mention « À vérifier » signale une année sans dépôt entre deux dates de clôture différentes, ce qui arrive quand la société a changé de date de clôture.
« À déposer » correspond au dernier exercice clos, dont la date limite de dépôt n’est pas encore passée. Pour me confier son dépôt, cochez la case.
Quel courrier avez-vous reçu ?
Le courrier reçu indique l’état d’avancement de la procédure et le délai dont vous disposez pour régulariser.
L’état de vos comptes
Les comptes d’un exercice ne peuvent être déposés qu’après leur approbation. Leur état détermine les étapes restantes et le calendrier à tenir.
Remplissez le formulaire pour transmettre votre dossier. Joignez le courrier reçu si vous en avez un.
Je reviendrai vers vous avec la liste des pièces à fournir.
Comptes annuels non déposés, les risques et la marche à suivre →